Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des boissons (alcoolisées ou non) commercialisées par Bières Des Régions Occitanie, enregistrée au RCS Toulouse SIRET : 898 803 010 00021, dont le siège est situé au 1 impasse de Lisieux, 31300 TOULOUSE, ci-après dénommé "le Vendeur", auprès de ses clients professionnels, ci-après dénommés "le Client".
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur ces CGV.
Article 3 - Produits
Les produits commercialisés sont des boissons alcoolisées et non alcoolisées. Les descriptifs et tarifs sont disponibles sur demande et peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur.
Article 4 - Commandes
Les commandes doivent être formulées par écrit (courrier, e-mail, bon de commande). Toute commande ne devient définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur. En cas d'annulation de commande par le Client après confirmation écrite du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de facturer des frais correspondants à 20 % du montant total HT de la commande, à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage complémentaire lié à cette annulation.
Toute commande ou prestation spécifique fera l’objet d’un devis, dont la validation par le Client, datée et signée, vaut acceptation ferme et définitive des conditions techniques, commerciales et logistiques mentionnées.
Article 5 - Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le règlement de la première commande est exigé comptant. Pour les commandes suivantes, le paiement s'effectue par prélèvement SEPA à 25 jours à compter de la date de facture, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client, par virement bancaire, chèque ou autre moyen accepté par le Vendeur. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur, soit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi que des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Article 6 - Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des conditions extérieures indépendantes de sa volonté. La réception des marchandises doit être vérifiée par le Client, et toute réclamation doit être faite dans un délai de 48 heures après livraison.
Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la livraison de produits lourds et encombrants, notamment les fûts, en garantissant un accès adapté et sécurisé aux lieux de déchargement. Toute difficulté d'accès non signalée au préalable pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.
Toute demande de descente de fûts en cave ou à un autre emplacement intérieur non accessible en rez-de-chaussée doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le Vendeur et le Client. Cette prestation n’est en aucun cas incluse de manière automatique dans la livraison standard. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute descente en cave si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (escaliers glissants, accès dangereux, absence de matériel adapté, etc.). En cas de réalisation de cette prestation sans accord préalable, elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, et le Client demeure responsable des conditions d’accès fournies au livreur.
Lorsque cette prestation est expressément convenue, elle est facturée au tarif forfaitaire de 15 € HT par point de livraison, sauf accord commercial contraire entre les parties. Ce tarif est susceptible d’être ajusté en fonction du nombre de points de livraison, du volume total ou de contraintes particulières d’accès, sur la base d’un devis validé par les deux parties. Ce tarif est susceptible d’être ajusté en fonction du nombre de points de livraison, du volume total ou de contraintes particulières d’accès, sur la base d’un devis validé par les deux parties.
Article 6 bis - Consignes
Le Vendeur met à disposition du Client des contenants consignés (fûts, bouteilles, caisses, etc.) dans le cadre de la livraison des produits. Ces contenants demeurent la propriété du Vendeur et doivent être restitués en bon état lors des livraisons suivantes ou selon un calendrier convenu entre les parties.
Le Vendeur est autorisé à récupérer les consignes dans les espaces de stockage du Client, y compris dans les caves, sous réserve d’un accès sécurisé et libre. Le Client s’engage à faciliter cette récupération et à ne pas obstruer ou empêcher l'accès aux contenants consignés.
Toute consigne non restituée dans les délais convenus, considérée comme perdue ou déclarée manquante à l’inventaire, pourra être facturée automatiquement par le Vendeur. En cas de détérioration manifeste, la consigne sera également facturée à la valeur de remplacement.
À titre indicatif, les valeurs unitaires HT des principaux contenants sont les suivantes :
- Fût inox 20/30 L : 40 €
- Casier plastique : 8 €
- Bouteille de CO2 : 85 €
Article 6 ter - Prestations logistiques et transport pour l'événementiel
Les prestations de transport, livraison, montage ou reprise liées à l'événementiel peuvent faire l'objet d'une facturation distincte du prix de la location ou de la vente du matériel. Ces frais logistiques sont définis dans les devis, bons de commande ou tout autre document contractuel validé par le Client. Leur montant dépend des spécificités du lieu, de la distance, du volume transporté ou des horaires d'intervention. Sauf accord écrit contraire, ces frais ne sont pas négociables après validation du devis.
Article 7 - Réserve de Propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises.
Article 8 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits. La vente de boissons alcoolisées est soumise à la réglementation en vigueur et le Client s'engage à respecter les obligations légales en matière de distribution et de consommation.
Article 9 - Rétractation et Retours
Aucune rétractation n'est possible pour les ventes entre professionnels. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord du Vendeur et dans leur emballage d'origine.
Article 10 - Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements à ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
Article 11 - Protection des Données
Les informations collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Article 12 - Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.
Article 13 - Mise à disposition ou location de matériel événementiel
Le Vendeur peut mettre à disposition ou louer du matériel événementiel (tireuses à bière, mobiliers, contenants, etc.) au Client dans le cadre de ses prestations. Le Vendeur peut également demander un chèque de caution d’un montant équivalent à la valeur neuve du matériel concerné, notamment pour les tireuses à bière, les réfrigérateurs et les barnums. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de non-restitution, de perte ou de dégradation majeure, conformément aux conditions précisées dans un document remis au Client lors de la mise à disposition. Cette mise à disposition peut être gratuite ou payante, selon les conditions convenues par écrit. Le matériel reste la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s'engage à en faire un usage conforme et à restituer le matériel dans son état d'origine. Il est responsable de tout dommage, perte ou vol intervenu pendant la période de mise à disposition.
En cas de non-restitution, de restitution tardive ou de détérioration, le Vendeur pourra facturer des pénalités forfaitaires comme suit :
- Non-restitution : facturation de la valeur neuve TTC du matériel concerné,
- Restitution tardive : 50 € TTC par jour de retard et par équipement,
- Détérioration : facturation des frais de réparation ou, si irréparable, de la valeur de remplacement.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2021
Bières Des Régions Occitanie
1 impasse de Lisieux, 31300 Toulouse
89880301000021